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Crédit d'impôt recherche : le guide 2012 est paru !
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, Actualités, 5 avril 2012
Le guide 2012 du crédit d'impôt recherche (CIR) vient d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
À jour des dernières évolutions qui ont concerné ce dispositif, il présente notamment toutes les modalités d'application de celui-ci (les entreprises éligibles au CIR, la nature des activités de recherche développement, les dépenses éligibles, les obligations déclaratives, la sécurisation et le contrôle…).
Mais au-delà de ces aspects théoriques, ce guide donne en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou se sécuriser sur leur éligibilité (coordonnées des Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT), contacts pour le rescrit direct, liste des organismes officiels de normalisation…).
Enfin, il contient une demande type de dossier justificatif qui est envoyée aux entreprises et annexée au courrier qui leur est adressé lors d'un contrôle concernant le CIR. Un document indispensable pour se prémunir d'un éventuel redressement fiscal dans la mesure où il précise les informations à fournir et les documents à produire dans ce contexte concernant la présentation de la société, l'éligibilité des travaux et les postes de dépenses.
Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
Communiqué du ministère du Budget du 12 avril 2012, n° 144
Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent simplement déclarer le montant de leur patrimoine avec leur déclaration de revenus 2012 en complétant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C) sans avoir besoin de joindre d'annexes ou de justificatifs. Les redevables ayant ainsi déclaré leur ISF recevront un avis d’imposition qu’ils devront payer au plus tard le 17 septembre 2012.
Rappel :
la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit. Des délais supplémentaires étant accordés en cas de télé-déclaration.
Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent, quant à eux, déposer, au plus tard le vendredi 15 juin 2012, une déclaration ISF (n° 2725) normale ou simplifiée accompagnée, le cas échéant, des justificatifs et annexes demandés ainsi que du règlement correspondant.
Précision :
la déclaration simplifiée concerne en particulier les contribuables qui n’ont pas acquitté d’impôt sur la fortune hors de France et qui ne possèdent notamment pas de bois et forêts, de parts de groupements forestiers, de parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans au minimum ou encore de droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés.
TVA à 7 % sur les travaux et attestation du client
Rescrit n° 2012/29 du 24 avril 2012
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Précision :
le taux réduit de 7 % s'applique depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, le taux réduit antérieur de 5,5 % est maintenu pour les travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
Mais pour que le taux réduit s'applique, le client doit remettre à l'entreprise prestataire une attestation remplie, datée et signée contenant des informations liées à l'ancienneté de l'immeuble, à son affectation, et à la nature des travaux.
L'administration fiscale vient de préciser, à ce titre, que le taux réduit de TVA peut s'appliquer dès le 1er acompte sous réserve que l'attestation du client soit fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale. Attention toutefois, faute de détenir l'attestation à cette échéance, l'entreprise prestataire est contrainte d'appliquer aux travaux le taux de TVA de droit commun de 19,6 %.
À noter :
à compter du 1er octobre 2012, le taux de droit commun de TVA passera, en principe, de 19,6 % à 21,2 %.
L'administration fiscale adopte ici une position plus souple que celle du Conseil d'État qui a jugé, dans une décision du 3 février 2011, que l'entreprise prestataire devait être en possession de l'attestation dès le versement du 1er acompte pour facturer celui-ci au taux réduit de TVA.
À savoir :
la solution retenue par l'administration s'applique à tous les acomptes, paiements partiels et soldes facturés entre le 3 février 2011 (date de l'arrêt du Conseil d'État) et le 24 avril 2012 (date de publication du rescrit).
Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
Conseil d’État, 28 mars 2012, n° 320570
Le résultat imposable d’une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille…) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l’exercice. La répartition du résultat fiscal entre les associés résulte en principe du pacte social, chaque associé étant alors imposé en fonction de ses droits dans la société.
Toutefois, la jurisprudence et la doctrine administrative admettent que les associés de la société puissent déroger à cette répartition en concluant une convention (ou un acte), la conclusion de celle-ci devant avoir lieu avant la clôture de l’exercice au titre duquel les associés souhaitent que la modification de répartition prenne effet.
Cette convention ne peut toutefois pas avoir pour effet d’imposer des associés autres que ceux présents à la clôture de l’exercice. Ainsi, un accord qui attribuerait tout ou partie du résultat fiscal aux associés ayant cédé leurs parts en cours d’exercice n’est pas opposable à l’administration fiscale, celle-ci ne reconnaissant comme redevables de l’impôt que les associés cessionnaires des parts de la société si ceux-ci sont toujours présents à la clôture de l'excercice.
Précision :
des exceptions à cette règle existent toutefois :
- d’une part, pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole ;
- d’autre part, pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d’un immeuble en cours d’année.
- d’une part, pour les sociétés exerçant une activité professionnelle non commerciale ou une activité agricole ;
- d’autre part, pour les sociétés exerçant une activité non professionnelle de nature immobilière en cas de cession d’un immeuble en cours d’année.
Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !
La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle tombe donc le 3 mai 2012.
À savoir :
ce délai est prorogé au 18 mai pour les déclarations transmises sous forme dématérialisée (procédure TDFC).
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.
À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).
À noter :
l'administration vient de préciser que la souscription de la déclaration 2011 n° 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent être réalisés en ligne soit par le biais de l'espace abonné à partir du site www.impots.gouv.fr, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé !
Communiqué du ministère du Budget du 12 avril 2012, n° 144
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012 minuit.
Et cette année encore, la déclaration des revenus réalisée en ligne devrait séduire un grand nombre de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de déclarations avaient été effectuées par Internet, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2010.
À partir du jeudi 26 avril, le service de déclaration en ligne sera ouvert aux contribuables sur le site www.impots.gouv.fr. Ces derniers bénéficieront d’un délai supplémentaire qui diffère selon le département de leur résidence principale. La date limite est ainsi fixée au :
- jeudi 7 juin minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 ;
- jeudi 14 juin minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 ;
- jeudi 21 juin minuit pour les départements numérotés de 50 à 974.
Et nouveauté, les contribuables qui sont détenteurs d’un smartphone peuvent désormais télécharger gratuitement l’application « impots.gouv » (compatible Android et iPhone), ceux n’ayant aucune modification à apporter pouvant ainsi valider leur déclaration depuis leur téléphone mobile.
Enfin, les contribuables non résidents doivent, quant à eux, souscrire leur déclaration de revenus, sous format papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin minuit pour ceux résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique, et avant le dimanche 15 juillet minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
Rappel :
les époux et les partenaires liés par un pacs ne sont désormais soumis qu’à une seule déclaration au titre de l’année de leur union. Ils doivent, en principe, déposer une déclaration commune pour l’ensemble de leurs revenus de l’année concernée. Ils peuvent toutefois, dans la plupart des cas, opter pour le dépôt de deux déclarations distinctes pour l’année entière.
La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue !
Arrêté du 4 avril 2012, JO du 12
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.
À noter :
cette liste a été considérablement réduite par rapport à celle de l'an passé puisque 11 entités ont été retirées, à savoir Anguilla, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, la Grenade, les Îles Cook, les Îles Turques-et-Caïques, le Libéria, Oman, le Panama, Saint-Vincent et les Grenadines. Seul le Botswana a été ajouté à la liste depuis 2011.
Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Ainsi, les opérateurs localisés ou réalisant des transactions avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.
Par exemple, les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-filiale qui exonère d'impôt sur les sociétés (à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital.
Autre illustration, une société française qui cède des titres de sociétés établies dans un ETNC ne peut pas prétendre au régime fiscal favorable des plus-values à long terme et notamment à l'imposition au taux réduit de 16 % pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou au bénéfice d'une exonération (sauf une quote-part de frais et charges de 10 %), sous certaines conditions, pour celles taxées à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres sont imposées comme le résultat courant.
À savoir :
les dispositions fiscales restrictives s'appliquent, pour les États ou territoires ajoutés à la liste au 1er janvier, seulement à compter du 1er janvier de l'année suivante. À l'inverse, elles cessent immédiatement de s'appliquer aux États et territoires sortant de cette liste.
Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Instruction du 30 mars 2012, BOI 6 C-6-12 du 11 avril
Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s’applique lorsque la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties excède 50 % des revenus du contribuable et sur cette seule fraction. Étant précisé que ce dispositif, applicable à compter des impositions établies au titre de 2012, ne concerne que l’habitation principale du contribuable dont il est propriétaire.
Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit au plafonnement est celui du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition de la taxe foncière concernée auquel il est apporté certaines corrections (déduction des cotisations ou des primes versées au titre de l’épargne retraite individuelle, majoration des sommes acquises dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise).
Rappel :
le revenu fiscal de référence est constitué de l’ensemble des revenus et plus-values réalisés par le contribuable, majoré notamment du montant de certaines charges et abattements ainsi que du montant des revenus soumis au prélèvement libératoire.
Attention, ce mécanisme est toutefois accordé sur réclamation du contribuable et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus. Ainsi, pour les impositions établies au titre de 2012, le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en France métropolitaine, n’est applicable qu’aux contribuables dont les revenus de 2011 n’excèdent pas la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial. Cette dernière étant éventuellement majorée de 5 507 € pour la première demi-part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.
Il convient, en outre, de préciser que les contribuables dont le patrimoine est imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont exclus du bénéfice du plafonnement.
Quelles obligations déclaratives pour les contribuables soumis à « l'exit tax » ?
Décret n°2012-457 du 6 avril 2012, JO du 7
La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une imposition immédiate visant certaines plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu à compter du 3 mars 2011.
Précision :
les plus-values latentes concernent les participations d’au moins 1 % ou d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros dans une société. Cette « exit tax » s’applique ainsi, pour les plus values-latentes afférentes à des participations, aux contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la date du transfert du domicile hors de France.
Il est toutefois prévu un sursis de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux jusqu’à la réalisation de certains événements (vente ou rachat des titres de société, par exemple). Étant précisé que ce sursis est automatiquement accordé lorsque le transfert a lieu dans un État membre de l’Union européenne ou de l'espace économique Européen.
En matière déclarative, le contribuable doit renseigner sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values et créances éligibles à « l’exit tax ». Un décret vient, en outre, de préciser que le contribuable doit joindre à cette déclaration un formulaire distinct devant notamment indiquer la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal et le montant des plus-values ou créances visées.
Précision :
le formulaire doit être déposé au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert.
Enfin, le contribuable souhaitant obtenir un sursis de paiement (transfert du domicile fiscal dans un État hors de l’Union européenne autre que la Norvège ou l’Islande) doit en faire la demande sur le même formulaire que celui joint à la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce dernier doit toutefois être déposé avec des informations supplémentaires que celles transmises par les autres contribuables soumis à "l'exit tax", dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.
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16/05/2012
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