Loi anti-fraude TVA, nouvelle obligation d'utiliser un logiciel certifié dès le 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné.